Où faire la déclaration ?
Auprès de l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu.
À Toulouse : antenne décès de l'état-civil rue de l'Abbé Jules-Lemire - Tél. 05 67 73 85 12 ou 05 67 73 85 13 - Consultez les horaires
> À compter du mardi 6 avril, en application des mesures sanitaires, toutes les formalités d’état civil, y compris les formalités de décès habituellement effectuées rue Jules-Lemire, sont transférées sur le site Duranti — 6, rue du Lieutenent-Colonel Pélissiser. En savoir +
Par qui ?
- par un parent du défunt,
- par une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets
- par un mandataire habilité à cet effet.
Quand ?
Dans les 24 heures suivant le décès, compte tenu notamment du délai de transport de corps sans mise en bière qui est de 24 heures et qui nécessite au delà, des soins de conservation (voir transport de corps).
Pièces à produire
Le livret de famille ou l'acte de naissance du défunt sont conseillés.
La constatation du décès
- au domicile : la déclaration doit être faite sur présentation du certificat médical établi par un médecin.
- en établissements hospitaliers publics ou privés (hôpitaux, maisons de retraite...) : déclaration faite au vu du constat par les médecins attachés à l'établissement.
Renseignements supplémentaires sur la page correspondante du site service-public.fr