Don du corps à la science

Découvrez les démarches concernant l'autorisation du don du corps à la science.

Qui autorise ?

Le maire de la commune du lieu de décès.

Qui reçoit ?

 

  • un établissement d'hospitalisation, d'enseignement ou de recherche si l'intéressé en a fait une déclaration écrite en échange de quoi une carte de donateur est délivrée.
  • l'exemplaire de la déclaration qui était détenu par le défunt est remis à l'officier de l'état civil lors de la déclaration de décès.

Les délais

Identiques à ceux du transport de corps avant mise en bière (sauf pour les décès survenus dans un hôpital, le délai est alors de 48 heures).


L'actu en bref

Par thème :

Changer de nom de famille pour un nom issu de la filiation

Actualisé le 03/10/2022
A partir du 1er juillet 2022, une personne majeure peut changer de nom de famille par simple déclaration à l'état civil pour pouvoir porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. 

Le médiateur de la Mairie

Actualisé le 03/10/2022
Le médiateur communal se tient à votre disposition afin de résoudre, à l’amiable, un différend entre un particulier, une association ou une entreprise et la collectivité. À partir du 3 octobre 2022, vous pouvez saisir le médiateur...

Coordonnées des cimetières

Actualisé le 23/09/2022
Retrouvez sur cette page la liste des cimetières, leurs horaires, adresses et les numéros de téléphone.

Déclaration de reconnaissance

Actualisé le 22/09/2022
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l'égard de l'enfant doit être établie par un acte de reconnaissance.

Le nom de famille

Actualisé le 16/09/2022
Retrouvez ici toutes les informations à propos du choix du nom de famille de votre enfant. A Toulouse, la démarche de changement de nom applicabke à un enfant mineur s'effectue sur rendez-vous à prendre par mail. 
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