Fermeture du cercueil - inhumation

Les démarches concernant  la fermeture du cercueil et l'autorisation d'inhumation.

Démarches concernant la fermeture du cercueil

Qui autorise ?
L'officier de l'état civil du lieu de décès ou celui du lieu de dépôt initial si la famille ne souhaite pas un second transport, ou celui du lieu de destination du corps si un second transport a été autorisé.

Les documents à produire :

  • le certificat médical établi par le médecin ayant constaté le décès, attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal ;
  • le certificat établi par un médecin ou un thanatopracteur attestant que le défunt n'est pas ou n'est plus porteur dune prothèse fonctionnant au moyen d'une pile.

Démarches concernant l'inhumation

Qui autorise ?
L'inhumation dans un cimetière est autorisée par le maire de la commune. L'inhumation dans une propriété privée est autorisée par le préfet du département.

Les documents à produire :

  • l'autorisation de fermeture de cercueil (voir ci-dessus) ;
  • l'acte de décès ;
  • Si possible : la référence de la concession familiale dans laquelle sera inhumé le défunt.

Les délais

Décès en France : entre 24 heures et 6 jours au plus après le décès.
Décès à l'étranger : 6 jours au plus, après l'entrée du corps en France.


L'actu en bref

Par thème :

Déménagement : demande en ligne

Actualisé le 01/12/2020
S i votre déménagement/emménagement doit impacter la circulation ou le stationnement dans une rue, vous devez faire une demande auprès de la Mairie. Vous pouvez effectuer cette formalité en ligne via le site montoulouse.fr.

Signer un PACS

Actualisé le 01/12/2020
A compter du 1er décembre 2020, la procédure d'enregistrement d'un PACS à la mairie de Toulouse évolue. Retrouvez les démarches à effectuer pour signer un pacte civil de solidarité (PACS).

Dimanche, marché de créateurs sur les Ramblas

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Retrouvez le marché de créateurs sur les Ramblas des allées Jean-Jaurès, le dimanche de 10h à 19h.

Où consommer local et comment soutenir les commerçants

Actualisé le 30/11/2020
Retrouvez des idées et solutions qui vous permettront non seulement de consommer local mais aussi de soutenir les commerçants, artisans, restaurateurs qui doivent fermer leurs boutiques pendant le confinement mais qui restent mobilisés pour vous...

La Mairie facilite les dépistages antigéniques des pharmacies

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Pour lutter contre la propagation du virus, la mairie de Toulouse facilite l’installation de drives de dépistage antigénique sur l’espace public à la demande des pharmaciens.
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