Transport du corps

Le transport du corps nécessite des autorisations avant et après mise en bière.

Avant mise en bière

  • transport du lieu du décès vers le domicile ou la résidence d'un membre de la famille
  • transport du lieu du décès vers une chambre funéraire

Qui autorise?

Le maire du lieu du dépôt du corps.

Conditions

  • demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
  • accord écrit du directeur de l'établissement de soins ou de la maison de retraite.
  • accord écrit du médecin chef du service hospitalier public/privé ou du médecin ayant constaté le décès.
  • déclaration de décès.

Délais

  • si le corps n'a pas subi de soins de conservation, délai de 24 heures à compter du décès.
  • si le corps a subi des soins de conservation, le délai est porté à 48 heures à compter du décès

Après mise en bière

Qui autorise ?

Le maire de la commune du lieu de la fermeture du cercueil.


L'actu en bref

Par thème :

Célébrations de mariage

Actualisé le 23/01/2022
En raison du contexte sanitaire, le nombre de personnes autorisées à assister aux célébrations de mariage est limité à 30, mariés et témoins compris. Le respect des gestes barrières est exigé lors de ces célébrations.

Démarches d'urbanisme

Actualisé le 20/01/2022
Déclaration préalable, certificat d'urbanisme, permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir… Comment faire une demande d’autorisation d’urbanisme ?

Copies d'actes d'état civil, demandes en ligne

Actualisé le 19/01/2022
Le délai de traitement des demandes en ligne de copies ou d'extraits d'actes d'état civil (mariage, naissance, reconnaissance, mariage, décès) est actuellement d’environ 4 semaines (hors délai d’acheminement postal).

Signer un PACS

Actualisé le 14/01/2022
Depuis le 1er décembre 2020, la procédure d'enregistrement d'un PACS à la mairie de Toulouse a évolué. Retrouvez les démarches à effectuer pour signer un pacte civil de solidarité (PACS).

Retour du marché place Bories

Actualisé le 11/01/2022
À compter du 11 janvier 2022, le marché est de retour place Bories tous les mardis de 7h à 13h30.
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