Acquisition de la nationalité française

Vous souhaitez demander la nationalité française ? Retrouvez les services compétents pour vous renseigner.

Où faire la demande ?

Préfecture pour  la naturalisation
Depuis le 29 avril 2015, une plate-forme régionale de naturalisation est mise en place.

Préfecture de la Haute-Garonne
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Service de l'Immigration et de l'Intégration
Bureau de la Naturalisation
1 rue Sainte-Anne
31000 Toulouse


Tribunal d'instance pour : 

  • la délivrance des certificats de nationalité
    document qui permet de prouver la nationalité française. 
  • l'acquisition de la nationalité française par déclaration, uniquement  pour les mineurs de 13 et 16 ans,  article 21-11 du Code civil. 


Tribunal d'instance 
Permanences physiques du service nationalité : lundi et jeudi matins 
Permanences téléphoniques : lundi à mercredi de 14 à 16 heures

40, avenue Camille Pujol
31056 Toulouse Cedex
www.ti-toulouse.justice.fr/ 
Tél. 05 34 31 79 79

 

 

L'actu en bref

Par thème :

Point Info Seniors, modifications horaires

Actualisé le 12/04/2021
A compter de lundi 12 avril, le Point Info Seniors sera ouvert du lundi au jeudi, de 8h30 à 12h30 et de 13h45 à 16h45 et le vendredi de 8h30 à 13h.

Covid-19 : lieux de dépistage

Actualisé le 06/04/2021
Des centres de prélèvement sont accessibles sans rendez-vous, avec ou sans prescription médicale à toute personne de plus de 15 ans avec une prise en charge par l’assurance maladie. Retrouvez leurs coordonnées et horaires. 

Signer un PACS

Actualisé le 23/03/2021
Depuis le 1er décembre 2020, la procédure d'enregistrement d'un PACS à la mairie de Toulouse a évolué. Retrouvez les démarches à effectuer pour signer un pacte civil de solidarité (PACS).

Actes de l'état civil

Actualisé le 22/03/2021
Conditions d'obtention, validité, vous trouverez ici les informations générales concernant les actes de l'état civil.

Demande de rectification d'un acte d'état civil

Actualisé le 22/03/2021
Comment demander la rectification d'un acte d’état civil (acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès) qui comporte des erreurs ou des omissions matérielles ?  
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