Acquisition de la nationalité française

Vous souhaitez demander la nationalité française ? Retrouvez les services compétents pour vous renseigner.

Où faire la demande ?

Préfecture pour la naturalisation
Depuis le 29 avril 2015, une plate-forme régionale de naturalisation est mise en place.

Préfecture de la Haute-Garonne
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Service de l'Immigration et de l'Intégration
Bureau de la Naturalisation
1 rue Sainte-Anne
31000 Toulouse


Tribunal Judiciaire pour : 

  • L'acquisition de la nationalité française par déclaration, principalement pour les mineurs de 13 et 16 ans nés en France de parents étrangers, article 21-11 du Code civil.
    NB : l’acquisition de la nationalité française par mariage relève de la Préfecture.  
  • Le tribunal est également compétent pour la délivrance des certificats de nationalité française (ce document permet de prouver sa nationalité française)
    - Tribunal Judiciaire de Toulouse – Service de la nationalité est situé au 40, avenue Camille Pujol, 31500 Toulouse.
    - Pour écrire au tribunal : site Camille Pujol, 2 allées Jules Guesde, BP 7015, 31068 Toulouse cedex 7. 
    - Permanences téléphoniques : lundi, mardi, jeudi et vendredi au 05 34 31 79 58, de 9 à 12 heures.
    - Pour envoyer un mail : nationalite.tj-toulouse@justice.fr 

L'actu en bref

Par thème :

Célébrations de mariage

Actualisé le 23/01/2022
En raison du contexte sanitaire, le nombre de personnes autorisées à assister aux célébrations de mariage est limité à 30, mariés et témoins compris. Le respect des gestes barrières est exigé lors de ces célébrations.

Démarches d'urbanisme

Actualisé le 20/01/2022
Déclaration préalable, certificat d'urbanisme, permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir… Comment faire une demande d’autorisation d’urbanisme ?

Copies d'actes d'état civil, demandes en ligne

Actualisé le 19/01/2022
Le délai de traitement des demandes en ligne de copies ou d'extraits d'actes d'état civil (mariage, naissance, reconnaissance, mariage, décès) est actuellement d’environ 4 semaines (hors délai d’acheminement postal).

Signer un PACS

Actualisé le 14/01/2022
Depuis le 1er décembre 2020, la procédure d'enregistrement d'un PACS à la mairie de Toulouse a évolué. Retrouvez les démarches à effectuer pour signer un pacte civil de solidarité (PACS).

Retour du marché place Bories

Actualisé le 11/01/2022
À compter du 11 janvier 2022, le marché est de retour place Bories tous les mardis de 7h à 13h30.
Toutes les actualités