Autorisation de sortie du territoire

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Un enfant qui réside habituellement en France, qu'il soit Français ou étranger, doit être muni d'un titre d'identité ou de voyage, d'une autorisation de sortie de territoire (AST) et de la photocopie du titre d'identité de l'un de ses parents. 

L'autorisation de sortie de territoire (AST) est formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire.

Vous pouvez télécharger la fiche sur : www.service-public.fr

Les règles dépendent de la nationalité du parent signataire de l'autorisation de sortie de territoire.

Plus d'informations sur le site du ministère des affaires étrangères

 

L'actu en bref

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Point Info Seniors, modifications horaires

Actualisé le 12/04/2021
A compter de lundi 12 avril, le Point Info Seniors sera ouvert du lundi au jeudi, de 8h30 à 12h30 et de 13h45 à 16h45 et le vendredi de 8h30 à 13h.

Covid-19 : lieux de dépistage

Actualisé le 06/04/2021
Des centres de prélèvement sont accessibles sans rendez-vous, avec ou sans prescription médicale à toute personne de plus de 15 ans avec une prise en charge par l’assurance maladie. Retrouvez leurs coordonnées et horaires. 

Signer un PACS

Actualisé le 23/03/2021
Depuis le 1er décembre 2020, la procédure d'enregistrement d'un PACS à la mairie de Toulouse a évolué. Retrouvez les démarches à effectuer pour signer un pacte civil de solidarité (PACS).

Actes de l'état civil

Actualisé le 22/03/2021
Conditions d'obtention, validité, vous trouverez ici les informations générales concernant les actes de l'état civil.

Demande de rectification d'un acte d'état civil

Actualisé le 22/03/2021
Comment demander la rectification d'un acte d’état civil (acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès) qui comporte des erreurs ou des omissions matérielles ?  
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